Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissaire aux comptes dans les coopératives agricoles, à la suite de la publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques. Il apparaît en effet que cette loi en complétant le livre VIII du code du commerce par un titre consacré aux commissaires aux comptes, n'a fait au demeurant que reprendre des dispositions préexistantes. Ainsi, pour les personnes morales relevant du droit commercial, l'article L. 612-1 du code de commerce prévoit-il qu'elles sont « tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes. De même pour les coopératives agricoles, cette obligation peut être satisfaite par le recours à un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural. Les réviseurs de la coopération agricole sont habilités depuis 1967, confirmés par la loi du la mars 1984 et plus récemment par la loi d'orientation agricole du 1er juillet 1999, à certifier les comptes des coopératives agricoles des unions et SICA civiles. La loi du 15 mai 2001 précitée n'a pas créé de mesures nouvelles qui viendraient modifier l'habilitation des fédérations à exercer la mission de commissaire aux comptes, les conditions d'exercice de cette mission, les particularités respectives des commissaires aux comptes inscrits et des fédérations agréées, la rédaction et la signature d'un rapport unique, sauf cas de désaccord. D'ailleurs, lors de l'examen au Sénat le 18 avril 2001 du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, madame la ministre de la justice avait indiqué que les articles introduits dans le code de commerce dans le titre relatif aux commissaires aux comptes, ne sont pas applicables aux réviseurs agricoles... Les réviseurs ont le droit de contrôler les comptes de certaines personnes morales, ce que le gouvernement n'entend pas remettre en cause dans cet article ». Certaines divergences d'interprétation semblant se faire jour à la suite d'une analyse différente de la loi du 15 mai 2001 supprimée par la compagnie nationale des commissaires aux comptes, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'interprétation qu'il convient de retenir.