PLU
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les nouvelles règles de modification des PLU. Elle souhaiterait notamment qu'il lui confirme si, à la lecture de l'article L. 123-13, 8e alinéa du code de l'urbanisme, la loi SRU introduit, en matière de modification d'un POS, une obligation de notification aux personnes publiques (qui n'existait pas dans la procédure précédente). Dans l'affirmative, elle lui demande si cette exigence s'applique également aux PLU en fin de modification ou qui auraient été approuvés après le 1er avril 2001, sans que cette notification n'ait été effectuée.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement, transports, logement et tourisme
Date :
Question publiée le 15 avril 2002