divorce
Question de :
M. Jean-Marc Nudant
Côte-d'Or (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. En effet, les associations représentatives de divorcés demandent des adaptations du cadre législatif afin notamment d'appliquer les mêmes règles à ceux qui divorcent avant ou après 2000. Compte tenu du nombre important de personnes concernées par cette question, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement va prendre les mesures visant à supprimer ces injustices.
Auteur : M. Jean-Marc Nudant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 15 avril 2002