taxe professionnelle unique
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que des districts ont pu, dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980, passer avec des communes des conventions en vue de bénéficier du reversement total ou partiel des taxes professionnelles et des taxes foncières générées par des entreprises situées sur des zones d'activités intégralement financées par ces EPCI. Lorsque ces districts se sont transformés en EPCI dotés d'une taxe professionnelle unique, elle souhaiterait qu'il lui indique si les communes sont encore tenues de reverser à ces EPCI les taxes foncières qu'elles ont encaissées au titre de ces entreprises.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 15 avril 2002