Question écrite n° 75453 :
établissements d'accueil

11e Législature

Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les inquiétudes liées à l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie APA. Depuis janvier 2002, l'APA a remplacé la prestation nombre de d'un montant plus important, elle devrait bénéficier à un plus grand nombre de personnes âgées résidant à leur domicile ou en établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'appréhension des associations de consommateurs procéderait de ces derniers. Ainsi, certaines maisons de retraites pourraient profiter de cette nouvelle allocation pour augmenter abusivement leurs tarifs d'hébergement. Il semblerait que cette inquiétude ne soit pas infondée puisque la DGCCRF prévoit aussi que l'arrivée de l'APA risque de conduire à une augmentation sensible du montant de la charge du résidant, ceci, en raison de la vulnérabilité des personnes et du manque de concurrence dans ce secteur. Devant une telle éventualité, il souhaiterait savoir si elle entend prendre des mesures pour qu'un contrôle soit entrepris afin de prévenir de tels débordements et d'apaiser les craintes.

Données clés

Auteur : M. André Aschieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : personnes âgées

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 15 avril 2002

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