politique de la santé
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'entrée en vigueur de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Parmi les mesures adoptées, cette loi, tant attendue, facilite aux patients le droit d'accès à leur dossier médical sans l'intervention d'un médecin. Réjoui par l'adoption de cette mesure, il lui demande, cependant, de lui faire part du moment auquel les décrets d'application seront publiés pour permettre son entrée en vigueur.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 15 avril 2002