Question écrite n° 7546 :
officines

11e Législature

Question de : M. Guy Hermier
Bouches-du-Rhône (4e circonscription) - Communiste

M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 qui donne obligation de surveillance ou de gardiennage aux pharmacies situées dans les villes de plus de 25 000 habitants. Les pharmaciens trouvent anormal de devoir s'équiper en système de sécurité sous risque d'amendes applicables aux contraventions de la cinquième classe pour tout exploitant qui se serait soustrait à ces obligations de surveillance. Alors que l'Etat leur demande d'améliorer le service de santé vis-à-vis d'une population parfois difficile, ils ne comprennent pas que celui-ci n'assure pas leur sécurité. Le syndicat général des pharmaciens des Bouches-de-Rhône est hostile à l'obligation faite par ce décret. L'annulation de ce texte lui semble la meilleure des solutions. Toutefois, si cela s'avérait impossible, deux aménagements lui semblent souhaitables : une incitation fiscale pour les officinaux s'équipant d'un tel système de sécurité ; l'abandon de l'obligation accompagnée de sanction. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire les légitimes revendications des pharmaciens.

Données clés

Auteur : M. Guy Hermier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998

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