Question écrite n° 75465 :
France Télécom

11e Législature

Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les règlements des factures de téléphonie mobile. En effet, ceux-ci ne peuvent être faits au guichet des agences France-Télécom, les refus d'encaissement étant de plus en plus fréquents, que le règlement soit effectué en espèces, par chèque ou carte bancaire. Celui-ci doit désormais être effectué à la Poste afin de payer par mandat postal ou d'envoyer, au centre de facturation de l'opérateur, le Tip joint à la facture. Or en imposant aux consommateurs de transmettre leurs règlements par voie de courrier ou au moyen d'un mandat postal, ils les obligent à acheter un timbre ou à devoir supporter les frais d'envoi d'un mandat, au bénéfice de la Poste. Cette méthode a pour effet d'alourdir considérablement les factures modestes. La téléphonie mobile étant un service au client comme les autres, il lui demande pourquoi France télécom aurait le droit d'obliger ses clients à ne régler leurs factures que par voie postale.

Données clés

Auteur : M. André Aschieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : culture et communication

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 15 avril 2002

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