dégâts des animaux
Question de :
M. Jean Valleix
Gironde (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Valleix appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'occultation d'une partie du rapport Servat, rapport prescrit par la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992, visant à indemniser les professionnels subissant des dégâts causés par le gros gibier, en particulier les cervidés, au préjudice des peuplements forestiers. Les sylviculteurs demandent que le principe de l'indemnisation soit admis conformément au rapport Servat mais aussi à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de rétablir cette disposition.
Auteur : M. Jean Valleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998