Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles. Il rappelle que les réviseurs de coopération agricole sont habilités depuis 1967, confirmés par la loi du 1er mars 1984 et par la loi d'orientation agricole du 1er juillet 1999, à certifier les comptes des coopératives agricoles. La loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques. ayant repris les dispositions en vigueur, il n'y a pas lieu de remettre en cause les conditions d'exercice de la certification conjointe des comptes par un commissaire inscrit et une fédération agréée. Or, il semblerait que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes analyse la loi NRE comme une nouvelle disposition, supprimant 1e recours aux services des fédérations agréées. Il s'inquiète de ces différences d'interprétation et souhaite voir confirmée et validée par Mme la Ministre de la Justice, la continuité de l'application des dispositions antérieures dans la loi NRE, confirmant ainsi ses déclarations lors de la discussion de ladite loi. En effet, il ne serait pas souhaitable que les coopératives perdent 1e bénéfice des compétences spécialisées que les fédérations agréées ont développées à leur profit depuis trente ans. Il la remercie de bien vouloir lui faire part des dispositions qu'elle compte prendre pour apporter une solution à ce problème d'interprétation.