stationnement
Question de :
M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 28 de la loi du 31 mai 1990, dite loi Bosson, qui prévoit qu'un schéma départemental soit établi afin de fixer les conditions d'accueil, de stationnement et de passage des gens du voyage. Il souhaiterait connaître les résultats obtenus jusqu'à ce jour en application de cette loi.
Auteur : M. Nicolas Sarkozy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998