réglementation
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les établissements privés d'enseignement à distance qui font figurer sur leurs documents publicitaires et contractuels la formule : « soumis au contrôle pédagogique de l'Etat ». Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la portée exacte de ce contrôle et quelles sont les obligations auxquelles doivent se soumettre ces établissements.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse, éducation nationale et recherche
Date :
Question publiée le 22 avril 2002