maires
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'influence que pourrait avoir, sur la situation juridique d'un maire en exercice, son inscription au fichier de la Banque de France pour émission de chèques sans provisions. Elle lui rappelle que le maire, ordonnateur de sa commune, est appelé à ce titre à gérer des dépenses parfois très importantes et que son interdiction Banque de France liée à une interdiction de crédit à titre personnel peut alors légitimement interpeller sur sa capacité à gérer les deniers publics. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son appréciation d'une telle situation.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 22 avril 2002