Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul de l'abattement de 10 % effectué au titre de l'article 158 alinéa 5 a du code général des impôts. Cet abattement, plafonné à 3 160 euros pour l'année 2001, est calculé par foyer fiscal. Ainsi, des retraités vivant en ménage se verront appliquer chacun un abattement de 3 160 euros maximum alors que, pour les couples mariés, les 10 % seront calculés sur la base du total des revenus de pension ou de retraite du couple. Ce mode de calcul a donc pour effet de pénaliser fiscalement les couples de retraités mariés. L'application d'un critère unique de calcul sur le fondement de la pension ou retraite de chaque personne, et ce à un plafond moins élevé qu'aujourd'hui, permettrait de mettre un terme à cette inégalité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour que la déduction fiscale soit calculée non sur le fondement du foyer mais sur celui de chaque part imposable.