déontologie
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les dispositions en matière de prélèvements d'organes sur les personnes décédées, contenues dans le projet de loi bioéthique. Le projet introduit, à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique, une exception à la règle du consentement présumé afin d'autoriser une autopsie motivée par des impératifs « de santé publique ou de suivi épidémiologique ». L'association France Adot, qui approuve entièrement cette proposition, s'inquiète toutefois que cette formulation puisse profiter aux prélèvements scientifiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser clairement les limites de cette exception.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bioéthique
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 22 avril 2002