Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent les professionnels, constructeurs de maisons individuelles, qui travaillent dans le cadre de la loi du 19 décembre 1990 (CCH art. L. 231-1 et suivants) pour satisfaire aux obligations de chiffrage des travaux d'adaptation au sol. En effet, en imposant au constructeur, dès la signature du contrat, un prix global forfaitaire intégrant le coût des travaux indispensables à l'implantation de la maison, la loi met à sa charge les conséquences financières de données techniques qu'il ne peut maîtriser suffisamment en amont. Au moment de l'élaboration du chiffrage il est difficile de réaliser une étude de sol alors que le client n'est titulaire que d'une promesse de vente sur le terrain. Cette obligation met le constructeur dans une situation économique et concurrentielle tout à fait défavorable par rapport à ceux qui ne travaillent pas dans le cadre de la loi de 1990 ; obligé d'exposer tous les frais d'étude et de montage des dossiers, le constructeur est tenu de rembourser toutes les sommes qu'il a perçues au cas où le contrat ne prend pas effet : la loi lui interdit de récolter le juste prix de son travail. Il est donc économiquement très difficile de multiplier les frais préalables à l'exécution des travaux, le constructeur n'ayant aucune certitude sur la poursuite du projet. De plus, en l'absence d'études de sol, le maître d'ouvrage ayant un contrat de construction de maison individuelle peut bénéficier de travaux d'adaptation au sol au prix initialement convenu alors qu'il en supportera le coût complémentaire s'il recourt à un contrat non réglementé tel un contrat de maîtrise d'oeuvre accompagné d'un ensemble de marchés de travaux non forfaitisés. S'il est normal que le maître d'ouvrage particulier soit protégé, notamment par l'affichage d'un prix non modifiable, encore faut-il donner au professionnel les moyens de maîtriser ce coût. Pour éviter toute discrimination selon le type de contrat employé pour la construction, la meilleure solution pourrait être d'imposer la fourniture d'information sur la qualité du sol vendu au moment de la vente du terrain à bâtir. L'étude de sol devrait donc être systématisée et l'obligation en reviendrait logiquement et équitablement au vendeur dont le prix de vente doit refléter la qualité réelle du terrain à bâtir et non seulement sa constructibilité au sens du droit de l'urbanisme. Il est en effet inconcevable de prétendre que deux terrains à bâtir situés dans une même zone et de la même contenance puissent avoir la même valeur marchande lorsque l'un est sain alors que l'autre nécessite des fondations spéciales. Du côté du vendeur professionnel, l'obliger à informer sur la qualité du sol vendu apparaît comme une obligation minimale au regard des efforts croissants demandés en matière d'information et de transparence à l'ensemble des professionnels du secteur immobilier. Imposer la même obligation au vendeur particulier, sous le contrôle du notaire passant l'acte, ne paraît pas non plus inéquitable au regard des obligations imposées par exemple dans la vente de véhicules d'occasion. D'un point de vue économique, une différenciation du prix en fonction de la qualité du sol serait assurément un facteur de maîtrise du coût du foncier. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre dans ce sens.