Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de perception par les agriculteurs de montagne de la rémunération au titre des contrats territoriaux d'exploitation, qui ont été substitués au courant de l'année 2000 aux mesures agro-environnementales. Les agriculteurs de montagne mettent pourtant en oeuvre des mesures agro-environnementales permettant une meilleure gestion de l'environnement et des paysages ainsi qu'une revalorisation des revenus des paysans. Cette indemnisation relève du plan de développement rural national et bénéficie de contreparties européennes au titre du FEOGA garantie. Ainsi, quatre entités financent ces contrats territoriaux d'exploitation : le département, la région, l'Etat et l'Union européenne. La gestion est assurée par le CNASEA, agréé par l'Union européenne, qui procède à l'appel des fonds auprès des instances européennes concernées avant d'effectuer un paiement unique au bénéfice des agriculteurs. Cependant, en ce qui concerne le département du Haut-Rhin, seul le Conseil général règle actuellement sa quote-part au CNASEA. Il en résulte que les agriculteurs locaux ne perçoivent uniquement que le tiers de la rémunération à laquelle ils pourraient prétendre en temps normal. L'inertie des autres partenaires est liée au fait que le CNASEA négocie depuis le premier semestre 2001 des conventions de paiement avec le ministère de l'agriculture, et n'a pas encore validé à ce jour cette convention, malgré les nombreuses propositions et corrections apportées par les services locaux de l'Etat et les collectivités. Il lui demande donc de lever ces difficultés de perception subies par les agriculteurs et de préciser les termes des conventions de paiement associé.