Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes suscitées au sein du monde de l'artisanat par l'article 151 septies du Code général des impôts (CGI). En effet, cette disposition normative depuis 1999 précise en substance, que les entreprises qui fournissent, outre la main-d'oeuvre, les matières premières entrant à titre principal dans leur ouvrage ne peuvent se prévaloir de l'exonération des plus-values prévues, que si elles respectent cumulativement les seuils de chiffre d'affaires relatifs aux activités de vente (152 600 euros) et aux activités de prestations de services (54 000 euros). Aussi, il semble en résulter que ces professionnels sont écartés de l'exonération des plus-values lorsque leur chiffre d'affaires relatif aux services excède 54 000 euros même si leur chiffre d'affaires total reste inférieur à 156 000 euros. Ils devront de plus établir une facturation faisant apparaître la part qui se rapporte aux ventes et celle qui se rapporte aux prestations. En conséquence, les obligations comptables des entreprises concernées sont alourdies et, partant, le souci de simplification mis à mal. Aussi, il souhaiterait qu'il lui soit possible de l'informer des mesures concrètes en termes de seuil et de procédure comptable qu'il entend prendre afin de dissiper ces légitimes inquiétudes.