Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'assouplissement des conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire d'un an « vie personnelle et familiale » pour les personnes ayant conclu un PACS avec un Français. En application de la première circulaire du ministre de l'intérieur, il était en effet prévu que les étrangers en situation irrégulière pouvaient obtenir une carte de séjour temporaire d'un an avec mention « vie privée et familiale » 3 années après avoir conclu un PACS avec un ressortissant français. Une nouvelle circulaire, intervenue une semaine et demie avant l'élection présidentielle, ramène ce délai à un an. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les résultats de l'étude d'impact qui n'a pas manqué d'être établie sur les incidences sur les finances sociales de cette nouvelle circulaire.