mutuelles
Question de :
M. Georges Lemoine
Eure-et-Loir (1re circonscription) - Socialiste
M. Georges Lemoine attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le régime complémentaire de sécurité sociale des personnels des industries électrique et gazière. Il souhaiterait en particulier connaître la date de parution des décrets qui mettront en place l'ouverture des droits jusqu'à leur vingt-sixième anniversaire pour les ayants droit des personnels concernés - disposition prévue par la plate-forme de négociation signée entre les partenaires sociaux en janvier 2001 et à laquelle ces derniers sont manifestement très attachés.
Auteur : M. Georges Lemoine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : industrie, PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 22 avril 2002