intérêt de retard
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les articles 1727 et 1727 A du Code général des impôts fixant le taux prohibitif des intérêts de retard que l'administration fiscale impose à ses administrés à 0,75 % par mois de retard, ce qui fait 9,3 % par an. Si l'on sait que le taux d'intérêt légal est actuellement de 4,26 % (Journal officiel du 15 février 2001) et que le seuil de l'usure pour les prêts à taux fixe est de 8,39 %, il paraît légitime de se demander si le Gouvernement ne pourrait procéder à une révision de ces articles.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 22 avril 2002