Question écrite n° 75517 :
politique fiscale

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les demandes exprimées par l'association lorraine pour la défense des intérêts des préretraités, retraités et assimilés (ALDIPRA). Soulignant que, pour les salariés, les cotisations versées aux mutuelles complémentaires sont déduites automatiquement de leurs revenus imposables, l'ALDIPA souhaiterait que soit donnée aux retraités la même possibilité, à l'instar de ce qui existe déjà pour les commerçants et artisans retraités. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 22 avril 2002

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