Question de : M. Pierre Brana
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste

Alerté par les sages-femmes de la Gironde, M. Pierre Brana attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des sages-femmes territoriales. Ces personnels de santé sont préoccupés par leur statut et souhaitent une reconnaissance de leurs compétences et de leurs responsabilités médico-légales. Les sages-femmes exerçant dans cette filière revendiquent une reconnaissance non seulement de leur diplôme et de leur qualification, mais également de leur spécificité dans le cadre de la fonction publique territoriale. Elles constatent notamment que, selon le décret n° 92-856 du 3 août 1992, l'échelonnement indiciaire des sages-femmes territoriales était le même que celui des sages-femmes hospitalières. Ce n'est plus le cas depuis les accords du 13 mai 2001 portant sur les nouveaux indices de la fonction publique hospitalière. Les sages-femmes territoriales attendent toujours l'extension de ces accords. Elles s'en inquiètent d'autant plus que les nouvelles grilles indiciaires du public ont été mises en application au début de l'année (décret n° 2002-37 du 8 janvier 2002). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quand il compte étudier cette situation, dans le sens d'une reconnaissance de ces revendications.