Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la « double peine ». En effet, un étranger résidant en France et ayant commis un délit peut faire l'objet, en plus de la peine de la prison, d'une mesure d'éloignement du territoire national, soit à titre administratif (arrêt ministériel d'expulsion), soit à titre judiciaire (interdiction du territoire national provisoire ou définitive). Ces deux mesures sont alors vécues comme une injuste et deuxième sanction qui s'ajoute à une peine déjà prononcée. Des décisions récentes comme des assignations à résidence ou des requêtes en relèvement d'interdiction de territoire en faveur de personnes faisant l'objet de la double peine, ont permis des avancées en la matière. En conséquence, il lui demande de le tenir informé de ses intentions quant à la disparition de la « double peine ».