Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur l'octroi du macaron GIC « Grand Invalide Civil ». Conformément au décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990, le macaron GIC est accordé par le préfet à toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, dont la déficience physique réduit de manière importante la capacité de l'autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose le recours à une tierce personne pour les déplacements. La possession de la carte d'invalidité est elle-même conditionnée par l'obtention de la part de la COTOREP d'un taux d'invalidité au moins égale à 80 %. Cependant, de nombreuses personnes, titulaires notamment de la carte verte portant mention « station debout pénible », et considérées handicapées à moins de 80 %, ne peuvent prétendre à l'octroi du macaron GIC. Le handicap de ces personnes réduit pourtant fortement leur mobilité. Il conviendrait donc de dissocier la carte de stationnement pour personne handicapée de la carte d'invalidité. En effet, ces personnes ne veulent pas bénéficier de tous les avantages fiscaux ou sociaux liés à la carte d'invalidité, mais souhaitent seulement bénéficier du droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées. En conséquence, il lui demande si elle envisage d'assouplir les critères qui donnent droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées.