tribunaux
Question de :
M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 23 du nouveau code de procédure civile qui exige la présence d'un interprète lorsque le juge ne comprend pas la langue d'une partie. Il observe que, trop souvent, les personnes atteintes de surdité ne peuvent faire valoir ce droit faute d'interprète et du financement s'y rapportant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réformes que le Gouvernement entend engager en la matière afin de rétablir l'égalité entre les citoyens.
Auteur : M. Nicolas Sarkozy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998