divorce
Question de :
Mme Cécile Helle
Vaucluse (1re circonscription) - Socialiste
Mme Cécile Helle souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de la loi du 30 juin 2001 relative à la révision des prestations compensatoires en matière de divorce. Compte tenu du caractère éminemment sensible de cette problématique, il lui demande s'il est possible d'envisager la mise en place par le Parlement d'un suivi et d'une évaluation réguliers de l'application concrète et des effets de cette loi.
Auteur : Mme Cécile Helle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 22 avril 2002