jugements
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annulation, par décision du 5 mai 1999 du Conseil d'Etat, des articles 10, 11 et 12 contenus dans le décret n° 96-1080, portant sur des frais d'huissiers prélevés sur les débiteurs, mais aussi sur les créanciers. Cette décision fait suite à un recours après plusieurs procès. L'UFC Que choisir de Nancy a constaté que le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 réintroduit ces articles sans tenir compte de l'illégalité constatée par le Conseil d'Etat. Il lui demande quelles raisons ont concouru au dépôt de ce décret et quelles mesures elle entend prendre pour supprimer les articles déjà soumis au Conseil d'Etat.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 22 avril 2002