Question de : M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais d'huissier appliqués à des sommes recouvrées lors de l'exécution de jugement. Suite à la parution le 1er décembre 1996 du décret n° 96-1080, celui-ci prévoyait notamment dans ses articles 10, 11 et 12, la possibilité pour les huissiers de prélever des frais non seulement sur les débiteurs mais aussi sur les créanciers. Dès février 1997, ce décret a fait l'objet de recours devant le Conseil d'Etat pour annulation des articles 10, 11 et 12 ; cette haute juridiction a annulé ces articles par décision du 5 mai 1999, au motif que « les articles 10, 11 et 12 du décret. attaqué, qui forment un ensemble indivisible, sont entachés d'illégalité et doivent être annulés ». Or, par le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 (JO du 9 mars 2001), ces articles ont été remis en application avec une simple modification des barèmes par rapport au texte de 1996, sans tenir compte de l'illégalité constatée à deux reprises par le Conseil d'Etat. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation.