Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le secteur de l'aide à domicile. En effet, malgré les décisions annoncées par le Gouvernement, les situations n'ont pas changé, ni pour les structures gestionnaires confrontées à des déficits structurels ni pour les salariés en termes de statut et de rémunération. De surcroît, malgré la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie, la réussite de cette dernière n'est pas encore assurée en raison de nombreuses difficultés rencontrées à propos de son financement. Les associations d'aide à domicile souhaitent étendre aux personnes en GIR 3 et 4 la priorité, sauf refus express du bénéficiaire, aux services prestataires, et agréer l'accord de branche sur les emplois et les rémunérations ainsi que celui sur la prise en charge des frais professionnels. Enfin, ils voudraient que soit assurée l'opposabilité de cet accord, une fois agréé, à l'ensemble des financeurs, y compris les organismes de sécurité sociale. Aussi, il lui demande, dans un souci de moderniser l'aide à domicile, de prendre en compte ces mesures.