Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions des articles 194 et 195 du code général des impôts relatifs au nombre de parts à retenir au titre du quotient familial de l'imposition sur le revenu et à une situation particulière à prendre en considération. Un contribuable veuf, qui en principe n'a droit qu'à une seule part, bénéficie cependant d'une demi-part supplémentaire lorsqu'il se trouve placé dans l'une des situations prévues par l'article 195-1. Ainsi ce contribuable bénéficie d'un quotient familial de 1,5 lorsqu'il a un ou plusieurs enfants majeurs. De plus, l'article 195-5 reconnaît une part supplémentaire au foyer fiscal pour chaque enfant à charge titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles cumulable avec la part supplémentaire prévue pour le contribuable veuf. Toutefois, ce texte n'est pas applicable au contribuable veuf ayant à sa charge un enfant majeur bénéficiant d'un revenu minimum d'insertion et qui, en l'espèce, est atteint de troubles psychologiques ne relevant pas de l'attribution de la carte d'invalidité mais nécessitant des soins spécifiques et onéreux. Il lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées pour prendre en considération des cas similaires.