Question de : M. Jean-Charles Cavaillé
Morbihan (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Charles Cavaillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des éleveurs de la filière avicole dans l'obtention de primes à la cessation d'activité. En effet, ces exploitants ont suivi en cela les directives du rapport Girondeau liées à des baisses sensibles de production. Ces aides ont largement contribué aux remboursements de différentes dettes et emprunts. Cependant, ces dispositifs aussi louables soient-ils sont imposables. Aussi il lui demande s'il n'est pas envisageable d'instituer un régime d'imposition plus souple que celui résultant des dispositions de l'article 42 septies du code général des impôts à l'image des pêcheurs de l'Ile d'Yeu.