Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir des retraites complémentaires des préretraités. En effet, le 10 février 2001 un accord était signé entre les partenaires sociaux afin d'assurer le financement des retraites complémentaires pour le départ à la retraite à soixante ans jusqu'au 31 décembre 2002. Au-delà de cette date, le régime actuel des retraites devrait être revu, les régimes de retraites complémentaires étant liés à la réforme du régime de base. Dans l'hypothèse où l'âge possible de la retraite serait repoussé, on pourrait admettre que toute personne dûment informée, au préalable, désirant prendre sa retraite avant l'âge légal, subisse une réduction du montant de celle-ci, librement acceptée puisqu'elle en connaîtrait les conditions au moment de sa prise de décision. Or, il n'en est pas ainsi pour tous les préretraités ayant adhéré, dans le cadre d'un plan social, avant le 10 février 2001, à une convention d'allocation du Fonds national pour l'emploi. Ainsi, ces personnes voient leur retraite amputée a posteriori et avec effet rétroactif alors que l'Etat les a incitées à adhérer aux conventions passées entre l'entreprise et l'Etat pour diminuer l'impact des plans sociaux. Aussi, il lui demande, dans un souci d'équité, de prendre les mesures, nécessaires pour que les intéressés puissent bénéficier de la pleine retraite à laquelle ils ont droit.