Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la crise que connaît le conseil des prud'hommes parisien. Une des sections de la juridiction paritaire qui traite le contentieux entre employeurs et salariés à savoir la section activités diverses, ne peut plus fonctionner à la suite de l'invalidation de l'ensemble des conseillers employeurs par l'un des tribunaux d'instance parisiens d'abord, puis, par la Cour de cassation par confirmation partielle du jugement fin mars dernier. Il en résulte que toutes les audiences de la section qui traite environ 4 000 dossiers par an soit le quart des affaires parisiennes, ont été ajournées, et il est prévu qu'elles ne reprendront qu'à partir de janvier 2003 avec l'installation des nouveaux conseils. Sont ainsi paralysés 5 000 dossiers dont 95 % seraient du contentieux de licenciement, ce qui est désastreux pour les personnes en litige qui ne pourront pas être payées ou n'auront pas leur attestation d'ASSEDIC. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour décanter cette affaire.