Question de : M. Jean-Paul Chanteguet
Indre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité existant entre le service de l'impôt et le contribuable en matière d'intérêt devant le juge de l'impôt. En effet, en matière de retard, le code général des impôts prévoit en son article 1727 que le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois, soit par année un taux de 9 %. De la même façon, le livre des procédures fiscales prévoit en son article L. 208 que les intérêts moratoires dus au contribuable sur les sommes déjà perçues et qui sont remboursées quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration sont au taux de l'intérêt légal ; pour 1997, il est de 3,87 %. D'un côté, le Trésor public doit appliquer un taux fixe inscrit dans le code général des impôts et, de l'autre, le contribuable se voit appliquer un taux variable fixé chaque année par décret et qui lui est défavorable depuis quatre ans. Il lui demande si l'on ne pourrait pas envisager, dans un souci d'égalité, que les intérêts du Trésor public et ceux du contribuable soient traités de la même façon.