conditions d'attribution
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons les caisses d'allocations familiales font apparaître sur l'enveloppe même de l'envoi des déclarations de ressources la mention « le non-renvoi de la déclaration de ressources entraîne la suppression des allocations familiales. ». Or une telle mention dans un certain nombre de quartiers sensibles entraîne trop souvent le vol de ces courriers, qui ne parviennent même pas à leur destinataire.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 22 avril 2002