Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des centres d'aide par le travail au regard de la récupération de la TVA sur la construction de leurs infrastructures. Les centres d'aide par le travail (CAT) sont expressément exclus du champ d'application de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle par l'instruction fiscale du 15 septembre 1998. Par ailleurs, s'ils respectent les critères de non-lucrativité et de gestion désintéressée, ils peuvent opter pour la TVA en ce qui concerne leur secteur productif (atelier proprement dit) sans que cela entraîne leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou à la taxe professionnelle. Mais, sachant que les CAT réunissent dans les mêmes locaux activité de production et mission thérapeutique, la question se pose du régime de TVA applicable à la construction de leurs bâtiments, financée par fonds propres, subventions publiques et emprunts. C'est pourquoi il lui demande si les CAT assujettis à la TVA pour leur secteur productif peuvent la récupérer sur la construction de leurs bâtiments.