Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos des difficultés de mise en place de l'APA. En effet, afin de permettre de mener jusqu'au bout les réformes voulues par le Gouvernement, il serait nécessaire d'étendre aux personnes en GIR 3 et 4 la priorité, sauf refus express du bénéficiaire, aux services prestataires. Il faudrait également agréer l'accord de branche sur les emplois et les rémunérations qui permettra aux salariés la reconnaissance sociale, la dignité et la professionnalisation et enfin assurer l'opposabilité de cet accord, une fois agréé, à l'ensemble des financeurs, y compris les organismes de sécurité sociale. Il lui demande en conséquence si elle prévoit de mettre prochainement en place ces trois mesures afin qu'on assiste à une vraie modernisation de l'aide à domicile prévue par la législature et qui ne s'est pas encore traduite dans les faits.