permis de conduire
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences pratiques de la loi du 15 novembre 2001. La loi prévoit en effet la rétention du permis de conduire en cas de dépassement de plus de 40 km/heure de la vitesse autorisée. Or, les forces de l'ordre n'ont reçu aucune directive quant à la mise en sécurité des véhicules laissés sur place par les automobilistes verbalisés. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter tout risque de vol ou de détérioration de ces véhicules.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 22 avril 2002