Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Marc Dumoulin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les modalités d'application, au plan local, de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, l'article 55 de cette loi, codifié à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'urbanisme, prévoit la création d'un prélèvement sur les ressources fiscales des communes membres d'une agglomération de plus de 50 000 habitants et ne disposant pas de 20 % de logements locatifs sociaux. Les modalités de déclaration des dépenses déductibles, qui n'avaient pas été fixées par la loi, ont été précisées par décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001. Or les dépenses qui viendront en déduction du prélèvement effectué en 2002 seront celles supportées en 2000, soit avant même l'adoption de la loi ! Une telle disposition ne manque pas d'étonner, compte tenu de son caractère rétroactif... Par ailleurs, les pénalités financières imposées pour non-respect des dispositions légales constituent une dépense obligatoire du budget communal et représentent un surcoût conséquent pour certaines communes péri-urbaines, équivalant parfois à plusieurs points de pression fiscale. Enfin, les « freins » constitués par la définition restrictive de la notion de logement social ou le déficit de terrains communaux constructibles représentent autant d'éléments d'incompréhension, voire d'injustice ressentis par nombre d'élus locaux face à la loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser, tout à la fois quel est son sentiment sur la « rétroactivité » évoquée, quelles sont les compensations financières susceptibles d'être apportées par l'Etat, si une définition plus large du « logement social » (incluant des logements non conventionnés) ou du territoire d'application (communauté d'agglomérations ou bassin de vie, plutôt que commune) ne peut être envisagée, et quelles modalités d'application déconcentrée pourraient être mises en oeuvre afin d'adapter le dispositif aux spécificités ou circonstances locales (superficie, contraintes d'urbanisme, etc.).