actif de la succession
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un document administratif du 1er octobre 1999 de la direction générale des impôts (DGI) précisant que les bons de capitalisation, lorsqu'ils ne sont pas anonymes, doivent être déclarés pour leur valeur nominale. Aucune distinction n'étant faite entre la déclaration au titre de l'ISF ou dans une succession, il lui demande s'il faut estimer que le montant à réintégrer dans la masse successorale est celle de sa valeur de rachat. S'agissant d'un document de ses services du 1er octobre 1999, des précisions s'imposent.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 22 avril 2002