taux
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Joël Sarlot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux appareillages pour stomisés digestifs et urinaires. Ceux-ci sont inscrits au TIPS au taux de TVA de 20,6 % au lieu du taux de 5,5 % applicable aux médicaments remboursés par la sécurité sociale. Aussi, lui demande-t-il s'il envisage l'application de la TVA à 5,5 % pour les produits destinés aux stomisés.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998