majoration pour enfants
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Pierre Abelin signale à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la décision de la Cour de justice des Communautés européennes tendant à établir l'égalité entre fonctionnaires hommes et femmes en matière de bonification des retraites (arrêt du 29 novembre 2001). La juridiction européenne a condamné la discrimination qui existe, en France, dans le calcul des droits complémentaires liés aux enfants. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de son action ministérielle pour appliquer cette décision de la Cour de justice des Communautés européennes.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 22 avril 2002