Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Marc Dumoulin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les différences existant en matière d'exonération de cotisations sociales sur les rémunérations des aides à domicile aux personnes âgées. En application de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les personnes âgées d'au moins 70 ans sont en effet exonérées de la totalité de la part patronale des cotisations de sécurité sociales dues pour l'emploi à leur service personnel d'une aide à domicile ; bénéficient également d'une telle exonération, en application de l'article 28 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, les personnes qui perçoivent l'allocation spécifique dépendance. En revanche, les rémunérations des aides à domicile employées par les associations agréées de services aux personnes, à condition que ces organismes soient habilités au titre de l'aide sociale ou aient passé une convention avec un organisme de sécurité sociale, n'ouvrent droit qu'à une exonération de 30 % des cotisations patronales d'assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales. Il lui demande donc si elle envisage d'étendre aux associations d'aide à domicile agréées l'exonération totale de la part patronale des cotisations sociales, une telle mesure devant contribuer à assurer une meilleure qualité de service pour les personnes recourant à des aides à domicile, ainsi qu'à professionnaliser durablement des emplois.