cyclomoteurs
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Pierre Abelin demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser les perspectives et les échéances du décret interministériel qui est à l'étude par les ministères chargés des transports et de l'intérieur, tendant à l'immatriculation des cyclomoteurs, en application de la décision du comité interministériel de sécurité routière du 26 novembre 1997 parue au Journal officiel du 18 février 2002.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement, transports, logement et tourisme
Date :
Question publiée le 22 avril 2002