Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard de transmission d'informations entre les diverses administrations. La haute juridiction administrative vient, à nouveau, d'engager la responsabilité de l'Etat sur la lenteur de réaction des administrations entre elles. En l'espèce, le litige reposait sur la longueur du délai écoulé entre la date de déclaration de vol d'un véhicule aux services de police et la transmission de cette information aux services de la préfecture qui avaient délivré une nouvelle carte grise au même véhicule. Face à cet état de fait, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour améliorer la diffusion des informations entre administrations.