Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les usagers de l'administration française pour obtenir l'application des décisions de justice prononcées en leur faveur. L'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a prévu qu'en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Or il semble qu'il soit tout aussi difficile d'obtenir la mise en oeuvre de cette procédure, les lenteurs opposées aux parties décourageant nombre d'usagers. Les décisions de justice devenues définitives doivent être appliquées sans retard dans un souci d'équité et de respect de la loi. Aussi il me semble opportun que tout soit mis en oeuvre pour favoriser l'application de l'article L. 8-4.