Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions relatives aux délais de paiement contenues dans la loi du 15 mai 2001, sur les nouvelles régulations économiques. En application de la directive 2000/35/CE, ce texte prévoit que, en l'absence d'une convention spécifique régissant les conditions la vente, le délai du règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation financière. Dans les faits, il se trouve que ce dispositif perd une grande partie de son efficacité, les parties pouvant y déroger par contrat. De plus, le développement des paiements par virements bancaires sous des délais de 60 à 90 jours, contribue à fragiliser la trésorerie de nombreuses entreprises. La situation est très préoccupante quand l'on sait que les délais sont particulièrement longs dans notre pays et que 25 % des dépôts de bilan enregistrés en France sont provoqués par des retards de paiement. Un autre problème pénalise les entreprises. Il s'agit de l'obligation d'imputer au bénéfice de l'entreprise le montant des créances même si elles n'ont pas été recouvrées. Ces créances se retrouvent donc soumises à l'impôt alors même qu'elles demeurent « virtuelles ». Afin de prendre en compte les difficultés importantes rencontrées par les entreprises dans ce domaine, il lui demande d'envisager la non-taxation des pénalités de retard non recouvrées. Il souhaite également que des dispositions soient prises afin d'assurer le respect du délai de paiement de 30 jours.