taux
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Il lui rappelle que les personnes qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive sont contraintes de porter quotidiennement des appareillages inscrits au TIPS, mais frappé du taux de TVA de 20,6 % au lieu de 2,1 % applicables aux médicaments remboursés par la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre l'application de la TVA à 2,1 % aux produits pour stomisés.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998