Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets néfastes de l'article 6-III de la loi de finances pour 2002 pour les associations cultuelles. En effet, les dispositions de ce 3e alinéa ont pour objet de soumettre la rémunération des dirigeants d'association à plusieurs conditions, parmi lesquelles figurent : le plafonnement en valeur absolue de la rémunération, l'obligation de recours à un commissaire aux comptes, l'encadrement du cumul des rémunérations associatives et l'obligation d'une délibération de l'association. Ces mesures restrictives semblent en priorité concerner les grandes associations caritatives et humanitaires et les fédérations sportives mais se révèlent inadaptées au fonctionnement traditionnel des associations cultuelles notamment protestantes puisque les pasteurs sont considérés comme présidents d'association et rémunérés par elles. Cette nouvelle règle posée par l'article 6-III de la loi de finances pour 2002 place les associations cultuelles dans une situation inextricable d'autant plus incroyable qu'elle remet en cause l'exercice de la liberté cultuelle consacrée par la loi de 1905. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation extrêmement dommageable pour les associations cultuelles.